Franchise, assurance et libre choix du réparateur : vos droits

Assuré, ai-je vraiment le choix de mon carrossier ?

Oui. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a consacré le libre choix du réparateur, principe repris par le Code des assurances. Aucune clause ne peut vous contraindre à confier la voiture à un atelier précis. Votre assureur est en droit de vous recommander un garage de son réseau, parfois avec une prise en charge simplifiée, mais il ne s’agit que d’une suggestion.

Que vous soyez à Cuges-les-Pins, à Ceyreste ou au Beausset, ce droit est le même. Chez Carrosserie Pays de Cuges, nous ne dépendons d’aucune compagnie : vous nous confiez votre véhicule parce que vous l’avez décidé.

Et une fois le sinistre déclaré ?

Après la déclaration, faite en général dans les cinq jours ouvrés suivant la connaissance du sinistre, l’assureur étudie le dossier. Selon la gravité, il peut :

• accepter un devis du carrossier de votre choix ;
• mandater un expert qui examine le véhicule avant les travaux ;
• fixer l’indemnisation après expertise, déduction faite de la franchise.

Si un expert est mandaté, patientez jusqu’à son rapport ou à l’accord écrit de l’assureur avant de commencer les travaux. Le déroulé d’une remise en état après un choc est expliqué sur la page réparation après accident.

La franchise pèse-t-elle sur ma décision ?

La franchise, c’est la fraction du coût qui demeure à votre charge ; elle est inscrite dans vos conditions particulières et change d’une garantie à l’autre. Le raisonnement tient en peu de mots : quand la réparation avoisine la franchise ou la reste en dessous, déclarer ne rapporte rien et, selon la responsabilité, peut jouer sur le bonus-malus. Quand le devis la dépasse largement, la déclaration devient logique.

Pour un dégât léger, vous pouvez comparer avec une solution moins lourde : le débosselage pour une bosse sans peinture abîmée, ou une retouche de peinture de carrosserie.

Dois-je avancer l’argent ?

Cela dépend de la manière dont le dossier est organisé avec l’assureur. Dans certains cas, le carrossier peut être payé directement par l’assureur pour la part prise en charge, vous réglant la franchise ; dans d’autres, vous réglez puis êtes remboursé. Posez la question à votre assureur et à nous avant de signer l’ordre de réparation, et demandez le détail écrit : devis, montant pris en charge et part restant à votre charge.

Comment notre devis aide-t-il face à l’assureur ?

Un devis écrit et illustré de photos aide l’assureur à mesurer le dommage sans multiplier les échanges. Pour l’obtenir gratuitement, déposez une demande : nous vous rappelons, puis nous vous remettons un document chiffré, détaillé poste par poste, sans engagement de votre part.

Que faisons-nous pour votre dossier, et que reste-t-il à votre charge ?

Nous réparons le véhicule et nous établissons un devis précis que vous pouvez transmettre à votre assureur ou à l’expert. La déclaration du sinistre reste votre démarche, auprès de votre compagnie, et nous ne donnons pas de conseil juridique sur mesure : ces pages donnent des repères généraux. Pour votre situation, relisez votre contrat ou interrogez votre assureur.

Un litige avec l’assureur est-il possible ?

Si vous estimez que votre assureur ne respecte pas votre libre choix ou conteste l’indemnisation sans raison, commencez par un courrier écrit à son service réclamations. À défaut de réponse satisfaisante, un médiateur de l’assurance peut être saisi gratuitement.

Quelles pièces garder dans votre dossier ?

Conservez le constat amiable, les photos prises sur place, le devis du carrossier, la facture finale et les échanges écrits avec l’assureur. Pour une réclamation éventuelle, ces documents valent plus que des souvenirs. Notez aussi la date à laquelle vous avez eu connaissance du sinistre et celle de votre déclaration : c’est à partir d’elles que se comptent les délais.